LA MEDIATION PENALE Quel est le fondement juridique de la médiation pénale? En cas d’infraction (délit ou contravention), l’article 41.6° du Code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à une médiation pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur de l’infraction pénale, préalablement à sa décision sur l’action publique afin : d’assurer la réparation du dommage causé ; de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ; de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction La médiation pénale ne peut se mettre en oeuvre que sur mandat du procureur. Les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur. La médiation pénale ne suspend pas les délais de prescription.   LES OBJECTIFS Quels sont ses objectifs ? La médiation pénale est la recherche de solutions concrètes à un conflit opposant des personnes. A la suite d’un dépôt de plainte pour un délit ou une contravention, une enquête de police ou de gendarmerie permet d’identifier plaignants et mis en cause. Celle-ci est transmise au procureur qui prendra la décision de traiter cette affaire par la médiation. Un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant sera saisi par le procureur. Il est chargé de mettre en place la médiation pénale. Celle-ci est facultative, pour les parties en cause. Elle respecte les droits des plaignants et des auteurs présumés qui peuvent se faire conseiller ou assister à leurs frais par l’avocat de leur choix. Elle apporte une réponse au litige pénal de manière souple, rapide et simple, par la recherche de solutions amiables. Le type d’infractions concernées est la seule décision du parquet. Il peut s’agir de violences légères, de vols, d’escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d’enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d’injures, de délits de fuite, d’usage simples de stupéfiants etc....   LA MEDIATION Comment se déroule la médiation pénale ? Saisi sur réquisition de procureur, le service médiation d’une association ou le médiateur : convoque par écrit les parties en litige ; reçoit les parties en cause séparément ou ensemble, leur explique les objectifs de la médiation, recueille lorsque le parquet ne l’a pas fait, leur accord sur le principe de participation à la médiation ; organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d’établir un lien, une communication et de trouver des solutions au litige ; formalise par un écrit les termes d’un éventuel accord ; informe par écrit le procureur des résultats de la médiation, après avoir suivi selon nécessité, l’évolution de l’affaire pendant la durée fixée par le procureur. Le magistrat du parquet lorsqu’il intervient, effectue le rappel à la Loi, vérifie l’exécution des conditions (réparer, rembourser, se mettre en règle...) du classement. Il prend la décision judiciaire du classement sans suite ou de la poursuite devant le tribunal compétent. Si après la médiation, le procureur classe l’affaire, le plaignant en sera informé. La médiation pénale est gratuite pour les parties. Il existe différentes modalités de réparation d’un préjudice : financière, matérielle, symbolique. Ce que vise la médiation, outre l’indemnisation, c’est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.   LA REPARATION La mesure de réparation pour les mineurs Elle s’inscrit dans les priorités éducatives qui constituent la caractéristique du droit pénal des mineurs. Il s’agit de sensibiliser le mineur à l’existence des interdits posés par la loi, aux conséquences d’une infraction, tout en lui donnant la faculté de réparer le tort qu’il a causé à la collectivité ou à une personne par une prestation déterminée en fonction de ses capacités. Qui peut prononcer une mesure de réparation ? Le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction de l’affaire ou le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs peuvent proposer au mineur une activité ou une mesure d’aide ou de réparation en faveur de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. La décision, à laquelle sont systématiquement associés les parents, dépend de l’accord du mineur et de la victime lorsque la réparation est dirigée à son égard. Quelle formes peut prendre la réparation ? La réparation peut prendre des formes diverses adaptées selon les cas : excuses ou participation à la réparation du dommage causé, prestations en nature au bénéfice de la victime.   LE MEDIATEUR Qui est le médiateur ? Le médiateur est une personne salariée ou bénévole habilitée par le tribunal. Il peut être désigné par une association ou directement par le parquet. Le médiateur est une personne entraînée à créer ou à recréer un dialogue entre les parties en conflit dans le respect des lois et dans le respect des personnes. Il est chargé d’organiser la médiation en jouant un rôle actif dans la recherche des solutions amiables. Le médiateur présente des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité : il a suivi des formations adéquates reconnues par le ministère de la Justice. Le médiateur est tenu par l’obligation du secret.